Conditions générales de vente et d’utilisation

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes  Conditions  Générales  de  Vente  s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LA MOEM (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels («le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.maison-moem.com ».

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces   Conditions  Générales  de  Vente   sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet « www.maison-moem.com », avant toute transaction avec le Client.

Les présentes   Conditions  Générales  de  Vente   s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet « www.maison-moem.com » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces   Conditions  Générales  de  Vente   pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet « www.maison-moem.com » à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces   Conditions  Générales  de  Vente   sont opposables aux utilisateurs du site Internet « www.maison-moem.com » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet « www.maison-moem.com » sont les suivants :

Produits de prêt-à-porter de luxe et haute couture pour femme

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet  « www.maison-moem.com ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet  « www.maison-moem.com » ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 – Coordonnées du Vendeur

LA MOEM, Société par actions simplifiée unipersonnelle

Ayant son siège social au 6 Avenue Alphand 75016 Paris

Ayant pour Président, Madame Mona Irem SAPKUR

(+33) 06.81.85.36.48 «  service-client@maison-moem.com  »

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5.1   Passation de la commande

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet « www.maison-moem.com ».

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet  « www.maison-moem.com » les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client doit créer un compte sur le site « www.maison-moem.com » à l’aide de la rubrique de création de compte accessible directement depuis la barre de menu latérale.

A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet « www.maison-moem.com » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes   Conditions  Générales  de  Vente   en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes   Conditions  Générales  de  Vente  ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.maison-moem.com ».

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de vente.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet « www.maison-moem.com » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet « www.maison-moem.com ».

5.2   Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5.3   Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet  « www.maison-moem.com » lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet « www.maison-moem.com ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site internet « www.maison-moem.com », le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « www.maison-moem.com » et calculés préalablement à la passation de la commande.

A cet égard, il est précisé que toute expédition se fera par envoi DHL Express.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1500 euros TTC, les frais de port sont offerts par envoi STANDARD ; pour toute commande inférieure à 1500 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

La société LA MOEM propose au Client de commander et régler ses produits par un système de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via « PAYPAL » ou par la passerelle de paiement « WooCommerce ».

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), avant de vérifier l’adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur.

Ensuite, le Client choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par PAYPAL » ou par la passerelle de paiement « WooCommerce ».

L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes  Conditions  Générales  de  Vente  en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».

Enfin, le Client est soit redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou soit invité à renseigner les références de carte bleue personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LA MOEM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes sont effectuées par DHL Express, service de livraison avec suivi, et remise avec signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; sauf cas de force majeure, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé dès réception par le Vendeur des produits commandés par le Client en parfait état.

La société LA MOEM pourra fournir par email au Client le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage du transporteur DHL, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point relais le plus proche ou à l’agence locale DHL, pendant un délai indiqué par les services DHL.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LA MOEM. Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétraction ne s’applique pas à la vente faite à titre professionnel, ou pour les besoins d’une activité professionnelle.

Pour cela, le Client devra directement se connecter sur son compte client depuis le site « www.maison-moem.com » pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation.

Les frais de retour sont gratuits pour toute commande supérieure à 1500 euros TTC, dans la limite d’un retour par commande.

Une fois informé, le Vendeur adressera au Client une étiquette prépayée lorsque les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur, lui permettant de retourner le ou les Produits. Pour les commandes inférieures à 1500 euros TTC ou au-delà d’un retour par commande pour les commandes supérieures à 1500 euros TTC, le Client s’acquittera des frais de retour et devra organiser le retour sur le site « MyDHL Express » ou tout autre service de son choix. Les Produits alors retournés devront être dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés, et les frais de livraison y afférents sous condition de rétractation de la totalité des produits de la commande, sont remboursés.

En cas de retour d’une partie des produits d’une commande multiple, les frais de livraison remboursés au Client seront en revanche limités en proportion de la valeur, par rapport à la commande initiale, du ou des produits retournés au Vendeur.

Enfin, pour les commandes inférieures à 1500 euros TTC ou au-delà d’un retour par commande pour les commandes supérieures à 1500 euros TTC, les frais de retour restent en revanche à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours à compter de la réception par le Vendeur du ou des produits retournés.

Plus d’informations sur notre « Politique de retour et de remboursement ».

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet « www.maison-moem.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation;

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit depuis son compte client sur le site « www.maison-moem.com », de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  « www.maison-moem.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.maison-moem.com ».

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « www.maison-moem.com » est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes   Conditions  Générales  de  Vente   et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes   Conditions  Générales  de  Vente   pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.maison-moem.com » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes  Conditions  Générales  de  Vente  et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXES

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–   être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A titre liminaire, le Vendeur précise que le Client peut exercer sa demande de rétractation directement sur le site Internet « www.maison-moem.com » en remplissant le formulaire dédié à cet effet.

En outre, le Client peut également se rétracter en remplissant le formulaire ci-dessous à renvoyer au Vendeur par voie postale, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les   Conditions  Générales  de  Vente   applicables.

« A l’attention de

LA MOEM

29-31 Boulevard de la Muette

95140 GARGES LES GONESSE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du “Date”

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … »